CONTRAT DE LICENCE

Pour la revente de la formation
Code Liberté – 100 % Profits

Dernière mise à jour : 30 août 2025

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le présent contrat de licence (ci-après “la Licence”) est conclu entre :

Aura Vita Alicante SL, société enregistrée en Espagne, dont le siège social est situé à Calle Creta n°80, Casa 231, 03130 Gran Alacant, Espagne, représentée légalement par sa dirigeante et détentrice exclusive de la formation Code Liberté, LEBIGRE ORNELLA (ci-après “le Titulaire”),

ET

Charlotte Roiron, résidant à Evian les Bains (74), ayant acquis la formation Code Liberté et les droits de revente associés (ci-après “le Licencié”).

Ensemble, appelés “les Parties”.

===> Le Licencié reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement toutes les clauses du présent contrat avant tout usage ou revente de la formation.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA LICENCE

La présente Licence accorde au Licencié :

• Un droit de revente principal de la formation e-learning Code Liberté.

• Un droit de cession de licence de revente à ses propres clients, leur permettant de revendre à leur tour la formation sous les mêmes conditions, et de conserver 100 % de leurs bénéfices.

• L’utilisation personnelle de la formation à titre privé.

===> Ce droit de revente est :

• Non-exclusif : plusieurs licenciés peuvent revendre la formation simultanément.

• Non-transférable : le Licencié ne peut pas céder ses droits de revente à un tiers sans accord écrit du Titulaire.

⚠️ Le Licencié reconnaît expressément que la présente licence n’est en aucun cas une cession de droits d’auteur, mais uniquement une licence d’exploitation commerciale strictement encadrée par ce contrat.

ARTICLE 3 – TERRITOIRE & DURÉE

• Durée : La licence est accordée pour une durée indéterminée, à compter de la date d’achat, sauf résiliation conformément aux conditions prévues.

• Territoire : La licence est valide à l’international, sous réserve de conformité avec les législations locales.

• Union Européenne : La licence est pleinement conforme au droit d’auteur européen.

Responsabilité du Licencié :
Le Licencié s’engage à :

• respecter les lois locales (fiscalité, TVA, obligations légales, droit des consommateurs),

• déclarer ses revenus issus de la revente,

• s’assurer que ses campagnes de marketing, publicités et supports promotionnels soient conformes aux réglementations en vigueur (RGPD, loi sur la publicité mensongère, loi e-commerce, etc.).

ARTICLE 4 – DROITS ACCORDÉS & LIMITES

Le Licencié est autorisé à :

• revendre la formation sans limite de nombre,

• fixer librement son prix de revente (au-dessus du minimum),

• inclure la formation dans des packs ou abonnements (sous réserve de conformité avec le présent contrat).

Le Licencié n’est pas autorisé à :

• modifier le contenu, le prix minimum, les vidéos, PDF, logos ou supports,

• distribuer gratuitement la formation (même à titre promotionnel),

• utiliser des canaux déloyaux (enchères, ventes de masse, dropshipping de formations),

• créer un système d’affiliation ou de redistribution sans autorisation écrite du Titulaire.

===> Toute violation sera considérée comme un détournement de propriété intellectuelle et poursuivie.

ARTICLE 5 – PRIX DE REVENTE & FACTURATION

• Prix minimum :

• 349 € TTC pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA.

• 291,67 € HT (349 € TTC) pour les assujettis à la TVA.

• Le Licencié peut vendre plus cher, mais jamais moins cher.

• Aucune remise, réduction, bon d’achat, “prix spécial”, remboursement partiel ou vente flash n’est autorisé.

• Le Licencié doit émettre ses factures en son nom via ses propres systèmes de paiement.

• Activation des accès : chaque client doit transférer sa facture à support@codeliberte.compour que l’accès à la plateforme soit activé.

===> Toute tentative de contournement de ce système (par exemple en donnant des accès sans facture validée) sera considérée comme une fraude contractuelle.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à :

• assurer le support client de premier niveau (questions, suivi, accompagnement de ses propres acheteurs),

• respecter la réglementation fiscale et sociale de son pays,

• adopter un comportement conforme à l’éthique, respectueux de l’image et de la réputation de la marque Code Liberté,

• s’interdire toute action de marketing trompeuse ou contraire aux lois locales (promesses de gains illusoires, arnaques financières, spams, etc.).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION INTERNATIONALE

• Tous les contenus (textes, vidéos, stratégies, logos, méthodes) sont la propriété exclusive d’Aura Vita Alicante SL.

• Le Licencié ne peut pas déposer, exploiter ou utiliser la marque, logo ou contenus à son nom.

• Toute reproduction, modification, diffusion externe ou hébergement sur des serveurs tiers est interdite.

===> Protection internationale :

• Application de la Convention de Berne et des traités OMPI.

• Reconnaissance automatique dans tous les pays signataires.

• Toute violation entraînera poursuites civiles et pénales devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION, RESTRICTIONS & SANCTIONS

Le Titulaire peut résilier la licence immédiatement en cas de :

• non-respect du contrat,

• vente sous le prix minimum,

• atteinte à l’image de Code Liberté,

• systèmes non autorisés (affiliation sauvage, diffusion gratuite, piratage).

Sanctions :

• 1er avertissement : mise en conformité obligatoire sous 7 jours.

• 2e infraction : retrait définitif de la licence, exclusion de la plateforme et blocage d’accès.

===> Le Licencié reconnaît qu’en cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué et tous ses droits de revente prennent fin immédiatement.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE & FERMETURE DE L’ENTREPRISE

• En cas de liquidation judiciaire, décès, maladie grave ou impossibilité technique, la licence prend fin.

• Le Licencié perd le droit de revendre immédiatement.

• Aucun maintien ni compensation ne pourra être réclamé au Titulaire.

ARTICLE 10 – JURIDICTION & DROIT APPLICABLE

• Contrat régi par le droit français, et subsidiairement par le droit européen.

• Tout litige relève des tribunaux compétents en France.

• Le Licencié s’engage à indemniser le Titulaire pour toute action en justice résultant de sa propre faute, négligence ou violation.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CONTRAT

• L’achat vaut acceptation intégrale des conditions.

• La preuve d’achat ou signature électronique constitue une acceptation légale.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

• CODE LIBERTÉ

Dernière mise à jour : 30 août 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de la formation numérique Code Liberté proposées par Aura Vita Alicante SL (ci-après “le Vendeur”) à tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après “le Client”).
Elles complètent, pour les revendeurs agréés, le Contrat de Licence de revente applicable à Code Liberté.

===> Le Client reconnaît que l’achat de Code Liberté implique la renonciation à tout droit de revente ou diffusion non expressément prévu par le Contrat de Licence.

2. Produits et disponibilité

• Code Liberté est une formation 100 % digitale (vidéos, PDF, ressources numériques, communauté privée).

• Les visuels et descriptifs disponibles sur le site sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel immuable.

• Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, enrichir ou adapter le contenu sans diminution de la valeur pédagogique globale.

===> En aucun cas, une modification du contenu ne pourra justifier une demande de remboursement.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros.

• Selon le statut du Client et la réglementation applicable, ils sont TTC ou HT (TVA précisée le cas échéant).

• Les éventuels frais liés aux plateformes de paiement (Stripe, Beacons, Stan Store…) ne sont jamais remboursables.

===> Toute tentative de “chargeback” ou de rétrofacturation abusive sera considérée comme une fraude et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

4. Commande

• Toute commande validée entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de :

• suspicion de fraude,

• litige de paiement antérieur,

• non-respect des CGV ou du Contrat de Licence.

===> Les achats sont personnels et non transférables : un accès est nominatif et lié à l’identité figurant sur la facture.

5. Conditions de paiement

• Paiement immédiat exigé à la commande.

• Paiements acceptés via Stripe, Beacons, Stan Store ou tout outil équivalent.

• Paiement fractionné possible en 2 fois. En cas d’échec de paiement :

• accès suspendu immédiatement,

• obligation de régulariser sous 7 jours,

• à défaut, la totalité de la somme reste exigible et le contrat pourra être résilié.

===> Aucun escompte ni délai supplémentaire ne pourra être accordé.

6. Droit de rétractation (contenu numérique)

• Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la Directive 2011/83/UE et à son transposé (art. L221-28 13° du Code de la consommation pour la France).

• Le Client reconnaît expressément :

• qu’il acquiert un contenu numérique sans support matériel,

• qu’il a un accès immédiat après paiement,

• qu’il renonce à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas obligatoires prévus par la loi (garanties légales de conformité – Directive UE 2019/770).

• En dehors de ces hypothèses, toute somme versée est définitivement acquise.

===> Toute tentative de contournement (par litige bancaire, opposition à prélèvement, fausse déclaration) sera traitée comme une fraude contractuelle.

8. Modalités de livraison d’accès

• L’accès est délivré après validation du paiement et envoi de la facture à support@codeliberte.com.

• Processus :

1. Le Client reçoit une facture par e-mail,

2. Il la transfère à support@codeliberte.com,

3. Il reçoit une invitation Skool pour créer ses identifiants,

4. Activation sous 24h (si facture reçue et identifiants créés).

===> En cas d’erreur du Client (mauvaise adresse e-mail, facture non transmise, nom différent), le délai de 24h n’est pas garanti et aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur.

9. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus de Code Liberté (vidéos, PDF, textes, logos, méthodes, stratégies, marque) sont protégés par le droit d’auteur.

• Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente ou sous-licence non autorisée est interdite.

• Les revendeurs ne peuvent agir que dans le cadre strict de leur Contrat de Licence.

===> Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires.

10. Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : Aura Vita Alicante SL.

• Données traitées : identité, coordonnées, transactions (pas de conservation des données bancaires).

• Finalités : gestion des commandes, création des accès, assistance client, obligations comptables, prévention des fraudes.

• Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligation légale.

• Destinataires : services internes autorisés + prestataires techniques (Stripe, Skool, hébergeur).

• Transferts hors UE : encadrés par des garanties (clauses contractuelles types, mesures complémentaires).

• Conservation : durée de la relation + délais légaux.

• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.

• Exercice : par mail à support@codeliberte.com avec pièce d’identité.

• Réclamation : AEPD (Espagne) ou autorité locale (ex. CNIL en France).

===> Prospection : les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins liées à la formation. Aucune revente ni transfert commercial à des tiers.

11. Responsabilité

• Le Client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son usage de la formation.

• La formation fournit des méthodes et connaissances mais ne garantit aucun résultat financier précis.

• Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de :

• mauvaise utilisation des contenus,

• résultats insuffisants,

• perte de données due au matériel ou réseau du Client.

12. Service client

• Pour toute demande : support@codeliberte.com

===> Le service client n’est pas tenu de fournir un accompagnement personnalisé au-delà du support technique ou administratif.

13. Droit applicable – Juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Tout litige relève des tribunaux français compétents.

• Pour les consommateurs européens, les règles protectrices impératives locales restent applicables.

14. Dispositions finales

• Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

• Mise à jour unilatérale : le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ou le Contrat de Licence pour des raisons légales, techniques ou commerciales. La version en vigueur au moment de l’achat fait foi.

• Interdiction des contournements : toute tentative de fraude (multi-comptes, accès partagé, remboursement forcé, etc.) entraînera une résiliation immédiate sans remboursement.

Article 15 – Disclaimer Marketing et Limitation de responsabilité

​Les informations, études de cas, témoignages ou résultats présentés sur notre site internet, nos pages de vente, nos emails, webinaires, formations ou tout autre support ne constituent en aucun cas une promesse de résultats ou de gains financiers.

Toute référence à des revenus, résultats financiers, statistiques ou témoignages de clients reflète uniquement leurs propres expériences et ne garantit pas que l’utilisateur obtiendra les mêmes résultats.

Les résultats potentiels dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que : compétences personnelles, situation individuelle, engagement, contexte économique et capacité à mettre en œuvre les conseils ou méthodes présentés.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de ses décisions, actions et résultats, et dégage la société de toute responsabilité à ce titre.

MENTIONS LÉGALES — CODE LIBERTÉ

• Éditeur du site

• Raison sociale : Charlotte Roiron

• Forme juridique : Entrepreneur individuel

• Siège social : 74500 Evian les Bains

• Immatriculation / Registre du commerce : 931 726 475

• SIRET : 93172647500029

• Capital social : non concerné

• Directrice de la publication : Charlotte Roiron

• Contact : infos@charlotteroiron.com

• Site / Application

• Nom commercial : Charlotte Roiron

• URL : https://www.charlotteroiron.com

• Plateforme de formation : Skool (accès privé réservé aux clients)

• Hébergeur du site web

• Nom : GODADDY

• Adresse : 100 S. MILL AVE

Suite 1600

Tempe. AZ 85281 USA

• Téléphone : 0970019353

. Email : HQ@godaddy.com

• Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (site, formation, logos, marques, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur et les conventions internationales (Convention de Berne, OMPI).

• Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite et passible de poursuites.